Les Conditions Générales de Ventes Anna Dermo
Mis à jour : août 2024
Anna Dermo boutique en ligne est un service Anna Dermo.
Vous pouvez nous contacter au 06 98 43 44 01.
Siège social: Anna Dermo - 24 avenue Jean Jaurès 83320 Carqueiranne
Immatriculation: RCS Toulon 529 222 432 00013
Les présentes conditions sont applicables aux produits vendus par Anna Dermo via sa boutique en ligne, ventes à distance par téléphone ou ventes directes sur site.
Les Conditions Générales de Ventes des produits
Si l’acheteur souhaite effectuer une réclamation, il pourra tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec le commerçant. Dans un second temps, si le premier cas n’a pas donné satisfaction, l’acheteur pourra alors contacter le médiateur désigné aux coordonnées suivantes.
Adresse : CM2C 14 rue st jean 75017 Paris
Mail : cm2c@cm2c.net
L’acheteur a aussi la possibilité de recourir à la plateforme européenne en ligne pour la résolution des litiges à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits, consommables par Anna Dermo liés aux activités de tatouage, maquillage permanent et percing. Les ventes se font à des professionnels du maquillage permanent, de la beauté et de l’esthétique. Il est de la responsabilité du client d’avoir suivi au préalable une formation pour le bon usage des-dits produits vendus sur Anna Dermo.
Article 1 – Prix
- Les prix des produits sont indiqués en euro HT auxquels s’ajoutent ensuite la TVA DE 20%.
- Les livraisons se font en France métropolitaine.
- Anna Dermo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les tarifs seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Les produits demeurent la propriété d’Anna Dermo jusqu’au paiement complet du prix.
- Nos formations (acomptes et soldes) ainsi que nos Web Academy ne sont pas assujetties à la TVA. Exonération de TVA Article 261.4 du CGI.
Article 2 – Commande
Sur internet uniquement
Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des ces Conditions Générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANNA DERMO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ANNA DERMO et ses clients.
Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sure le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par mail. Vous pouvez alors choisir d’attendre que les produits soient disponibles ou d’annuler votre commande. Dans ce dernier cas, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information, le débit intervient au moment de la saisie de vos informations bancaires sur l’interface Paypal.
Article 5 – Livraison
5-1 Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des disponibilités différentes, vous serez notifiés par mail et l’ensemble de votre commande vous sera expédié en une seule fois.
Un mail vous est envoyé dès réception de votre commande. Puis un second mail avec votre facture jointe ainsi qu'un numéro de colissimo vous est envoyé.
Nos commandes sont expédiées dans les 78 heures après validation de votre commande à la condition que cette dernière ait été validée entre lundi 9h et vendredi 18h.
5-2 Réserves
Vous devez notifier au transporteur (en l’occurrence LA POSTE) et à ANNA DERMO toutes réserves sur le ou les produits livrés. Selon les cas définis dans l’article 9, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article et ceci à réception de votre commande.
5-3 Frais d’expédition
Les frais de port sont en sus et calculés en fonction des zones de livraisons.
- France Métropolitaine : 9.9 € HT soit 11.88 € TTC. Franco de port pour toute commande au delà de 200 € HT,
- France Métropolitaine pour des commandes dépassant 1500 € HT : 75 € HT soit 90 € TTC.
Les marchandises sont expédiées via le service Colissimo ou Chronopost de la Poste.
Article 6 – Paiement
Pour le règlement de vos achats sur notre site internet nous vous proposons 1 mode de paiement : Payzen 3D Secure de Lyra. Le débit de votre carte n’est effectué qu’au moment de la validation de votre commande.
A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés. La protection des données figurant sur notre site constitue l'une de nos priorités et nous avons pour souci premier de sécuriser au mieux les informations que vous nous transmettez. Veuillez noter que les mesures de prévention contre la fraude restent en vigueur pour les acheteurs qui utilisent cette procédure. Le service PayZen accepte les cartes bancaires nationales, internationales CB, Visa et MasterCard.
Article 7 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Nous avons opté pour le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 – Satisfait ou remboursé 14 jours – Droit de rétractation
8-1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de ANNA DERMO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice de ce droit, seul le prix du ou des produits concernés vous sera remboursé. Les frais de port aller et retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Après étude du retour de marchandises, la société ANNA DERMO procédera ou non au remboursement. Vous en serez avisé par mail. Le remboursement pourra avoir lieu que par chèque ou directement sur votre cb ou sur voter compte paypal dans un délai de 7 jours.
Attention, ce droit de rétractation de vaut pas pour les produits vendus STERILES, tels qu'aiguilles / pigments / uni doses pour des raisons évidentes de sécurité et d'hygiène.
8-2 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits personnalisés, les commandes spéciales. Anna Dermo ne reprend pas non plus les articles vendus stériles dans sa boutique.
8-3 Adresse de retour
Les retours doivent nous parvenir OBLIGATOIREMENT en colissimo recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social : Centre ANNA DERMO 24 avenue Jean Jaurès 83320 Carqueiranne FRANCE. Les frais de retour étant à votre charge.
Article 9 – Conformités des produits
Nous nous engageons à échanger, remplacer les produits apparemment défectueux, abimés ou à faire un avoir. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état par mail via notre formulaire de contact dans les 48 heures après réception de votre commande`.
S’il s’agit d’une erreur de commande de votre fait, les articles 8 s’appliquent.
Tous les produits stériles vendus dans notre eshop ne seront ni repris, ni échangés pour des questions de sécurité sanitaire.
Par ailleurs, la société Anna Dermo vend des produits professionnels à destination des professionnels du maquillage permanent ayant suivi une formation adaptée. Anna Dermo décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite de ses produits une fois vendus.
Article 10 – Remboursement
Selon l’article 8 le remboursement par chèque ou paypal ou cb est effectué dans un délai de 7 jours. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront annulés en cas de restitution du produit.
Le remboursement ne s’opère que dans le cas de produits défecteux, abimés.
Dans le cas d’une erreur de votre part, seul un avoir vous sera proposé.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La Marque Anna Dermo est déposée à l’INPI et de ce fait protégée. Il en est de même pour Heaven’Better et ClipAD, Bouche Bisous, Velvet lips, La Conférence du Maquillage Permanent, All about PMU et Skin Correct.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité ANNA DERMO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Concernant les pigments, Anna Dermo s’engage à respecter toute réglementation applicable sur le territoire de commercialisation des produits à savoir la France. Anna Dermo ne serait être tenue pour responsable si l’acheteur de ses produits était reconnu coupable aux manquements imposés par la législation en vigueur dans son pays. Tous les produits stériles vendus dans notre eshop ne seront ni repris, ni échangés pour des questions de sécurité sanitaire.
Par ailleurs, la société Anna Dermo vend des produits professionnels à destination des professionnels du maquillage permanent ayant suivi une formation adaptée. Anna Dermo décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite de ses produits une fois vendus.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est le français. En cas de litige, le tribunal de Toulon est seul compétent. Vous pouvez saisir le médiateur / conciliateur.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Entreprise adhérente à la médiation CM2C - 14 rue St Jean 75017 PARIS - cm2c@cm2c.net
Article 14 – Informations nominatives
Les informations collectées ne sont pas transmises par un tiers et restent propriété d’ANNA DERMO.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, merci de nous écrire à ANNA DERMO, 24 avenue Jean Jaurès 83320 Carqueiranne FRANCE. Une réponse vous sera adressée sous 7 jours.
Article 15 – Garantie et panne
Les produits achetés peuvent faire l’objet d’une garantie. Cette dernière dépend de l’article acheté. Elle est stipulée sur la facture d’achat. La date d’achat faisant foi. Il est obligatoire de présenter sa facture pour bénéficier de la garantie contractuelle. La garantie n 'est pas transferable lors de la revente de ses produits à un tiers.
Les garanties ne couvrent pas :
- les batteries, et ampoules
- le câble d’alimentation
- les défauts liés à l’intervention d’un réparateur sans l’accord de la société ANNA DERMO
- l’utilisation inappropriée de nos machines dans le cadre des dermographes freelances qui se déplacent et qui de fait, ne peuvent travailler conformément à la législation en vigueur
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
Les garanties ne sont pas transférables, et sont donc non cessibles en cas de revente des produits à un tiers.
A propos de la boutique
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